Il ne peut pas prononcer de peines d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois. La durée de la peine d'emprisonnement ferme est prévue par les articles du Code pénal pour chaque infraction. Elle est de 10 ans maximum pour un délit. Elle peut aller jusqu'à la prison à vie pour un crime.. Six prévenus âgés de 18 à 25 ans ont été condamnés par le tribunal de Valence à des peines allant de six à dix mois de prison ferme, lundi 27 novembre.
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s'adresse à tous les jeunes détenus, qu'ils soient en détention préventive ou purgent une pein e de prison ferme. daccess-ods.un.org. daccess-ods.un.org. It is open to all inmates, regardless of whether they are serving provisional or final custodial sentences. daccess-ods.un.org. daccess-ods.un.org.. Phrases with "prison ferme" (1) peine de prison ferme - unconditional prison sentence Contexts with "prison ferme" Ayant été convaincu de meurtre, il fut condamné à la prison à vie. Having been convicted of murder, he was sentenced to life imprisonment.
